La Mission Locale s’engage dans la protection de vos données

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

1. Introduction

La Mission locale de Brioude est une structure de droit privé qui remplit une mission de service public entrant dans le cadre du « droit à l’accompagnement des jeunes ».

Les Missions Locales ont de nombreuses compétences :

• Favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
• Intervenir dans l’orientation professionnelle, l’emploi, la formation, le logement, la santé, la mobilité, la culture, etc.

Elles s’adressent prioritairement aux jeunes sans emploi ni formation, mais également à ceux en études ou actifs.

Les Missions Locales font partie du Service Public de l’Emploi (SPE) et travaillent avec France Travail, la CAF, la CPAM, et d’autres partenaires.

Elles recueillent des données personnelles pour permettre le suivi, l’octroi d’aides financières, ou pour améliorer leur fonctionnement.

Conformément à la loi du 20 juin 2018 et à l’article 13 du Règlement 2016/679 (UE), la Mission locale de Brioude s’engage à protéger vos données personnelles.

Contact :
Mission locale de Brioude
À l’attention de la Déléguée à la Protection des Données
Rue du 21 juin 1944
43100 BRIOUDE

La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

2. Quel est le cadre légal des recueils de données ?

Nous utilisons vos données personnelles uniquement dans les cas suivants :

• Exécution de missions de service public
• Respect d’une obligation légale
• Intérêt légitime (ex. : vous informer)
• Consentement

3. Quelles sont les données que nous recueillons ?

Données transmises par vous

Inscription, création de compte, événements, formulaires de contact. Exemples : email, nom, prénom, téléphone, adresse.

Données pour nos missions

• Données dans une délibération
• Données justificatives (état civil, revenus)
• Inscriptions à des services
• Participations à des événements

Données sensibles et NIR

Aucune donnée sensible n’est collectée. Le NIR peut être utilisé dans un cadre strictement défini.

4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Durée conforme aux obligations légales et proportionnelle aux finalités. Les cookies ont des durées spécifiques.

5. Qui peut avoir accès aux données personnelles ?

• Personnel de la Mission locale soumis à la discrétion et au secret professionnel
• Sous-traitants techniques
• Réseaux sociaux (interactions avec nos sites)
• Partenaires publics et privés
• Autorités (police, justice, administration)

6. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Non, sauf garantie par clauses types de la Commission européenne pour assurer la protection des données.

7. Comment vos données sont-elles protégées ?

• Mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD
• Délégué à la protection des données
• Formation du personnel
• Locaux et systèmes informatiques sécurisés
• Vigilance lors des échanges avec partenaires et sous-traitants

8. Quels sont vos droits ?

Accès et rectification

Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, et directives post-décès.

Contact pour exercer vos droits :
Mission locale de Brioude
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
Rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE

Une vérification d’identité peut être demandée. Délai de traitement raisonnable garanti par la loi.

Réclamation possible auprès de la CNIL en cas de réponse insatisfaisante.

Cookies

Vous pouvez à tout moment gérer les cookies via votre navigateur ou en ligne. Une mauvaise configuration peut nuire au fonctionnement des sites.